Ne varietur définitions

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ne varietur

ne varietur logo #196[adverbe] Locution utilisée notamment sur des documents judiciaires ou diplomatiques afin de s’assurer que le texte ne soit pas altéré ultérieurement.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/ne_varietur

ne varietur

ne varietur logo #122NE VARIETUR, loc. adv. et adj. I. − Loc. adv. A. − DR. Sans possibilité de changement. Faire parapher, signer un acte ne varietur. Dans le droit de famille: (. . . ) la loi a déterminé ne varietur tous les effets du mariage, mais l'accord des deux époux, leur contrat, est la condition pour que ces effets se réalisent à leur égard, pour q...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/ne varietur

ne varietur

ne varietur logo #725 Locution latine signifiant `qu'il ne soit rien changé`, relevant du domaine juridique et utilisée pour signaler le caractère définitif, immuable, d'un document a posteriori. Exemple : Les règles de la séance sont déterminées ne varietur selon un procédé strict
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/ne-varietur/
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